CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version 2026.1 — applicable aux contrats conclus à partir du 01/11/2026

1.1. Identité

Le vendeur est la société anonyme CARLIER BOIS, dont le siège social est établi avenue Albert Ier 255 à 5000 Namur (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0456.910.085, assujettie à la TVA sous le numéro BE 0456.910.085 (ci-après « Carlier Bois »).

Téléphone : +32 (0)81 25 03 20 — Courriel : info@carlier.be

1.2. Implantations

–    Namur — magasin Libre-Service et Drive-in, avenue Albert Ier 255, 5000 Namur.

–    Suarlée — Espace Pro, salle d'exposition et ateliers de menuiserie et de mécanisation, rue du Fond du Maréchal 29, 5020 Suarlée (Parc Ecolys).

1.3. Sites internet

www.carlier.be — www.carlier-shop.com — pro.carlier.be

Article 2 — Champ d'application

2.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, tout devis, toute commande, toute vente, toute prestation d'atelier et toute livraison de Carlier Bois, quel que soit le canal utilisé : magasin de Namur, Espace Pro de Suarlée, commande téléphonique ou par courriel, www.carlier-shop.com et pro.carlier.be.

2.2. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment des conditions d'achat du client, même communiquées postérieurement et non expressément contestées. Il n'y est dérogé que par un écrit émanant de Carlier Bois et pour le seul contrat concerné.

2.3. Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. Elles sont affichées dans les magasins, communiquées avec chaque devis et confirmation de commande, et accessibles en permanence sur les sites internet, où leur acceptation est requise avant la validation de toute commande.

2.4. Structure et règle de priorité

Les présentes conditions comportent cinq titres :

–    le Titre I définit le vendeur et le champ d'application ;

–    le Titre II constitue le socle commun applicable à tous les clients et à tous les canaux ;

–    le Titre III régit les ventes conclues à distance ;

–    le Titre IV régit les relations avec les consommateurs ;

–    le Titre V régit les relations avec les clients professionnels.

En cas de contradiction, le Titre IV prévaut sur les Titres II et III lorsque le client est un consommateur, et le Titre V prévaut sur les Titres II et III lorsque le client est un professionnel.

2.5. Définitions

–    Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens du Livre I du Code de droit économique. Les personnes morales ne sont jamais des consommateurs.

–    Professionnel : tout client qui n'est pas un consommateur.

–    Mise à disposition : la notification écrite par laquelle Carlier Bois informe le client que sa commande est disponible en vue de son enlèvement.

–    Produit sur mesure : tout produit confectionné, débité, usiné, mécanisé ou configuré selon les spécifications communiquées par le client.

2.6. Hiérarchie des documents contractuels

En cas de divergence, l'ordre de priorité est le suivant : les conditions particulières écrites signées par les deux parties, puis la confirmation de commande de Carlier Bois, puis le devis accepté, puis les présentes conditions générales.

2.7. La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Les parties s'engagent à la remplacer par une clause valable, économiquement la plus proche de leur intention commune.

2.8. Le fait pour Carlier Bois de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2.9. Carlier Bois peut modifier les présentes conditions à tout moment. Chaque version porte un numéro et une date. La version applicable à un contrat est celle en vigueur au jour de la commande ; elle est archivée et peut être communiquée sur simple demande.

Article 3 — Offres et formation du contrat

3.1. Les offres, devis, tarifs et catalogues ne constituent pas un engagement. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours et s'entend sous réserve de disponibilité des produits et d'erreur manifeste.

3.2. Les prix pratiqués en magasin, à l'Espace Pro et sur chacun des sites internet sont propres à chaque canal et peuvent différer entre eux.

3.3. Le contrat est formé par la confirmation écrite de Carlier Bois, par un début d'exécution, ou — pour les ventes au comptoir — par la remise du produit contre paiement.

3.4. Toute commande portant sur un produit sur mesure requiert le paiement d'un acompte de 30 % du prix total. Les délais ne courent qu'à compter de son encaissement.

3.5. Toute modification demandée par le client après la formation du contrat rend caducs les délais annoncés et peut donner lieu à facturation des travaux déjà exécutés et des matériaux déjà engagés.

Article 4 — Produits, destination, conseil et mise en œuvre

4.1. Description des produits

Les descriptions, illustrations et fiches produits sont établies avec le plus grand soin. Les caractéristiques techniques communiquées par le fabricant priment sur les photographies, qui sont purement indicatives.

Le bois est un matériau vivant : les variations de couleur, de veinage, de nœuds, de densité et d'hygrométrie, ainsi que les mouvements dimensionnels et le tuilage inhérents à l'essence et aux conditions ambiantes, ne constituent pas des défauts.

4.2. Destination déclarée par le client

Le client communique à Carlier Bois, avant la commande, la destination du produit, la nature et l'affectation de l'ouvrage auquel il est destiné et les exigences réglementaires ou contractuelles qui s'y appliquent.

À défaut d'une telle communication, Carlier Bois ne répond que d'un usage courant du produit, à l'exclusion de tout usage particulier, spécifique ou soumis à des exigences de performance.

4.3. Portée du conseil

Le conseil donné par Carlier Bois, en magasin, à la salle d'exposition, par téléphone ou par écrit, est fondé exclusivement sur les informations communiquées par le client.

Ce conseil ne constitue ni une étude technique, ni un dimensionnement, ni un calcul de performance, ni une vérification de la conformité de l'ouvrage à la réglementation applicable. Il ne constitue pas une mission d'architecte, d'ingénieur, de bureau d'études ou de coordinateur, et ne dispense pas le client, lorsque la nature ou la complexité de son projet le requiert, de solliciter l’intervention d’un professionnel qualifié.

4.4. Conformité réglementaire de l'ouvrage

Il appartient au client — ou à son architecte, son bureau d'études ou son entrepreneur — de vérifier que le produit choisi satisfait aux exigences applicables à son projet, notamment en matière de réaction et de résistance au feu, de stabilité, de performance énergétique, d'acoustique, de salubrité, ainsi que de classe d'emploi et de classe de service.

Carlier Bois remet au client, sur demande et au plus tard à la délivrance, les documents établis par le fabricant : fiche technique, déclaration des performances, marquage CE et notice de pose. Son obligation d'information est intégralement remplie par cette emise.

4.5. Mise en œuvre

Les performances déclarées d'un produit — notamment les performances de résistance au feu d'un bloc-porte — ne sont acquises que si l'ensemble est mis en œuvre conformément à la notice du fabricant, avec les composants, quincailleries et accessoires qu'elle prévoit.

Carlier Bois n'assume aucune responsabilité pour les conséquences d'une pose non conforme, d'une recoupe, d'un usinage, d'un ponçage, d'un traitement, d'une modification, d'un stockage inadéquat ou d'une association avec d'autres matériaux, réalisés par le client ou par un tiers.

4.6. Qualité de vendeur

Carlier Bois exerce une activité de négoce de matériaux ainsi que de découpe, d’usinage, de mécanisation et de transformation de produits en atelier. Elle ne réalise aucune pose, aucun travail sur le bâtiment et aucun ouvrage. Elle n'intervient à aucun titre à l'acte de construire, n'est tenue à aucune obligation de réception d'ouvrage et n'est pas soumise à la responsabilité décennale pesant sur l'architecte et l'entrepreneur.

Article 5 — Prix

5.1. Les prix sont libellés en euros. Ils s'entendent toutes taxes comprises pour les consommateurs et hors taxe sur la valeur ajoutée pour les professionnels. Toute taxe, redevance ou contribution nouvelle est à charge du client.

5.2. Sauf mention expresse, les prix ne comprennent pas les frais de transport, d'emballage, de déchargement, de reprise des déchets ni les services optionnels.

5.3. Les prix sont annoncés sous réserve d'erreur manifeste d'encodage ou d'affichage.

Article 6 — Délais d'exécution

6.1. Sauf date ferme convenue par écrit, les délais annoncés sont donnés de bonne foi et à titre indicatif. Ils ne courent qu'à compter de la réception d'une commande complète et régulière et, le cas échéant, de l'encaissement de l'acompte.

6.2. Carlier Bois ne répond pas des délais de fabrication et de livraison de ses propres fournisseurs.

6.3. Le dépassement d'un délai indicatif ne donne lieu ni à résolution, ni à indemnité, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur. En particulier, lorsque Carlier Bois ne livre pas dans le délai convenu ou, à défaut de convention, dans les trente jours de la conclusion du contrat, le consommateur peut mettre Carlier Bois en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut résoudre le contrat et/ou appliquer l’article 28.4 des présentes CGV.

Article 7 — Mise à disposition, enlèvement et marchandises non enlevées

7.1. Carlier Bois informe le client, par écrit et par voie électronique, que sa commande est disponible, en précisant le lieu d'enlèvement — Namur ou Suarlée — et les heures d'accès. Cette notification fait courir tous les délais du présent article.

7.2. Le client dispose de 20 jours calendrier à compter de cette notification pour enlever sa commande. Un premier rappel lui est adressé à l'expiration de ce délai et un second rappel au 40e jour.

7.3. À compter du 40e jour, la marchandise est entreposée aux frais, risques et périls du client. Des frais de stockage de 10 € par m² et par mois entamé, avec un minimum de 30 € par mois, sont dus de plein droit.

7.4. Au 90e jour, Carlier Bois adresse au client une mise en demeure par courrier électronique, l'invitant à enlever sa commande et indiquant expressément la date à l'expiration de laquelle il sera déchu de son droit d'enlèvement.

7.5. Sans préjudice de l’article 29 des présentes CGV applicable aux consommateurs, si la commande n'est pas enlevée dans un délai de six mois - à compter de cette mise en demeure, Carlier Bois est en droit, par simple notification écrite et sans intervention judiciaire, soit de résoudre la vente, soit de disposer librement de la marchandise.

7.6. La carence d'enlèvement et le refus injustifié de prendre livraison sont soumis au même régime.

Article 8 — Livraison et déchargement

8.1. Sauf convention particulière, la livraison n'est possible qu'en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, les jours ouvrables. Le client est informé par voie électronique du jour prévu et doit être présent ou représenté sur place de 8h00 à 17h00.

8.2. Le client garantit que le lieu de livraison est accessible à un véhicule de livraison chargé, que le sol présente une portance et une stabilité suffisantes, que le stationnement et les manœuvres y sont possibles et licites, et qu'aucun obstacle aérien n'entrave l'approche. Il désigne le point de dépose.

8.3. Le déchargement est effectué par les préposés de Carlier Bois au point désigné par le client et sous sa direction. Carlier Bois ne répond pas des dommages causés aux voiries, revêtements, abords, plantations, canalisations et ouvrages existants qui résultent de l'accès et du point de dépose désignés par le client, ni de l'insuffisance de portance du sol.

8.4. L'intervention de Carlier Bois se limite au déchargement au point désigné. Elle ne comprend ni la manutention à l'intérieur d'un bâtiment, ni le montage, ni le rangement, ni l'évacuation des emballages ou des déchets.

8.5. En cas d'absence non annoncée, de refus injustifié de prendre livraison ou d'accès impraticable, les frais d'une nouvelle livraison sont à charge du client. Le temps d'immobilisation du véhicule excédant 30 minutes est facturé 90 € par heure entamée.

8.6. Le client ou son représentant signe le document de livraison. Les réserves relatives à la quantité et aux défauts apparents sont formulées conformément à l’article 11.1 des présentes CGV.

Article 9 — Transfert des risques et réserve de propriété

9.1. Les risques sont transférés au client dès l'enlèvement de la marchandise ou, en cas de livraison, dès son déchargement au point désigné.

9.2. Par dérogation à la règle du transfert immédiat de la propriété, les produits demeurent la propriété exclusive de Carlier Bois jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires. Jusqu'à complet paiement, le client ne peut ni les céder, ni les donner en gage, ni les affecter en garantie.

9.3. Le client conserve et entrepose les produits de manière à en éviter toute dépréciation et à en permettre l'identification.

9.4. En cas de revente, de transformation ou d'incorporation rendant la reprise impossible, la créance du client à l'égard du sous-acquéreur ou du maître de l'ouvrage est cédée à Carlier Bois à concurrence des sommes restant dues. Le client communique à Carlier Bois, sur simple demande, l'identité du sous-acquéreur et le montant de la créance.

9.5. À défaut de paiement, Carlier Bois peut reprendre les produits aux frais du client, sans préjudice de son droit à indemnisation. Les sommes déjà versées restent acquises à concurrence du dommage subi.

Article 10 — Facturation et paiement

10.1. Les factures de Carlier Bois sont payables au comptant, en euros, par virement bancaire, carte de débit, carte de crédit ou tout autre moyen de paiement accepté par Carlier Bois, sauf délai de paiement individuel accordé par écrit et mentionné sur la facture.

10.2. Tout délai de paiement est une facilité accordée à titre personnel, en considération de la situation du client. Carlier Bois peut modifier ou retirer cette facilité pour les commandes futures, moyennant notification écrite au client.

10.3. Les paiements sont imputés successivement sur les frais, les intérêts, puis le principal, en commençant par la dette la plus ancienne. 

10.4. Il y a lieu de plein droit à compensation entre les dettes et créances réciproques des parties, quelle qu'en soit la cause.

10.5. Si des circonstances objectives font raisonnablement craindre que le client ne puisse honorer ses obligations de paiement, Carlier Bois peut demander des garanties raisonnables et proportionnées et suspendre l’exécution du contrat jusqu’à leur constitution, dans la mesure permise par la loi. 

Article 11 — Agréation et garanties

11.1. Le client vérifie la marchandise au moment de l'enlèvement ou du déchargement. Toute réserve relative à la quantité, à la conformité apparente ou aux défauts apparents est communiquée  par écrit à Carlier Bois, dans les 72 heures.

11.2. Tout vice caché est dénoncé à Carlier Bois par écrit dans les huit jours de sa découverte, avec une description précise permettant sa vérification. Le client conserve la marchandise en l'état et en permet l'examen. Les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité (article 26 des présentes CGV) demeurent intégralement réservés. 

11.3. Lorsque la réclamation est fondée, l'obligation de Carlier Bois est définie aux articles 26 (pour les consommateurs) et 34.3 (pour les professionnels).

11.4. Aucune garantie n'est due lorsque le défaut trouve son origine dans une manipulation inadéquate, un stockage inapproprié, une mise en œuvre non conforme, un usage anormal ou non déclaré, une modification, un défaut d'entretien, l'usure normale, ou dans les variations naturelles du bois visées à l'article 4.1.

11.5. En cas de contestation portant sur la qualité, le client ne peut suspendre le paiement des factures qui ne sont pas concernées par la contestation.

Article 12 — Responsabilité

12.1. La responsabilité de Carlier Bois est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte d'exploitation, le chômage locatif, les pertes commerciales, la perte de chance, le préjudice d'image et les réclamations de tiers.

12.2. En toute hypothèse, la responsabilité de Carlier Bois est plafonnée au montant hors TVA de la commande concernée et, en tout état de cause, au montant du plafond de couverture de son assurance en responsabilité civile professionnelle pour le sinistre concerné. 

12.3. Portée des limitations

Les exclusions et limitations qui précèdent s'appliquent quels que soient la nature et le fondement de l'action introduite — contractuel, extracontractuel ou autre — et quelle que soit la qualité du demandeur, qu'il soit ou non partie au contrat.

Elles bénéficient dans la même mesure, aux administrateurs, préposés, agents d'exécution, sous-traitants et fournisseurs de Carlier Bois, qui peuvent s'en prévaloir directement.

12.4. Réserves

Les limitations qui précèdent ne s'appliquent ni au dol, ni à la faute intentionnelle, ni au dommage résultant d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni à la responsabilité du fait des produits défectueux dans la mesure où elle présente un caractère impératif, ni à la garantie légale due aux consommateurs.

Article 13 — Force majeure

13.1. Carlier Bois n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure toute impossibilité d’exécution non imputable à la partie qui l’invoque, compte tenu notamment du caractère imprévisible et inévitable de l’obstacle.

Peuvent notamment constituer un cas de force majeure, pour autant que ces conditions soient réunies : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, émeutes, mesures des autorités publiques, grèves, pénuries exceptionnelles de matières premières ou de moyens de transport, défaillances de fournisseurs et pannes informatiques majeures.

13.2. Carlier Bois informera le client dans les meilleurs délais par écrit, en précisant la nature de l'événement et sa durée estimée. L'exécution est suspendue pour une durée proportionnée à l'événement, augmentée d'un délai raisonnable de réorganisation. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trois mois, chacune des parties peut résoudre le contrat par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre.

Article 14 — Suspension et résolution

14.1. En cas de défaut de paiement à l'échéance, Carlier Bois peut suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours calendrier.

Article 15 — Traçabilité des produits en bois

15.1. Pour les produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) 2023/1115 relatif à la déforestation, Carlier Bois respecte les obligations qui lui sont applicables compte tenu de sa qualité dans la chaîne d’approvisionnement.

15.2. Le client professionnel communique à Carlier Bois les données d'identification nécessaires à l'accomplissement de ces obligations et conserve les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnée qui lui sont transmis.

15.3. Le client professionnel transmet ces références à ses propres clients en aval de la chaîne d'approvisionnement et informe Carlier Bois de toute revente des produits en dehors de l'Union européenne.

15.4. Le présent article s'applique aux produits concernés à compter des dates auxquelles les obligations pertinentes du règlement (UE) 2023/1115 deviennent applicables à Carlier Bois ou au client concerné.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Les textes, images, dessins, plans, configurations, bases de données, marques, logos et dénominations figurant sur les documents et les sites internet de Carlier Bois sont protégés. Toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable. Le client peut télécharger et imprimer les contenus pour son seul usage privé ou interne.

Article 17 — Données à caractère personnel

Carlier Bois traite les données à caractère personnel de ses clients en qualité de responsable du traitement. Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur https://www.carlier.be/utilisation-et-vie-privee.html.  

Article 18 — Droit applicable et juridictions

18.1. Les relations entre Carlier Bois et le client sont exclusivement régies par le droit belge, à l'exclusion des règles de droit international privé, de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, ainsi que de la Convention des Nations Unies et de son Protocole relatifs à la prescription en matière de vente internationale de marchandises.

18.2. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de la division de Namur de l'arrondissement judiciaire de Namur ; la justice de paix compétente est celle du premier canton de Namur sans préjudice de l’application de l’article 30.2 pour les consommateurs.

Titre III — Ventes conclues à distance

Article 19 — Champ d'application

Le présent titre s'applique à toute commande passée sans la présence physique simultanée des parties, notamment via www.carlier-shop.com et pro.carlier.be, par téléphone ou par courriel.

Article 20 — Processus de commande

La vente en ligne est conclue au terme des étapes suivantes : sélection des produits et validation du panier ; création du compte client ou identification ; indication des adresses de facturation et de livraison ; choix du mode de livraison ou d'enlèvement ; acceptation expresse des présentes conditions générales ; vérification du récapitulatif indiquant notamment les caractéristiques essentielles des produits, les quantités, les frais de livraison et le prix total à payer ; validation de la commande au moyen d'un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » ; puis paiement ou, pour les clients bénéficiant d'un compte, facturation selon les modalités convenues.

Carlier Bois adresse au client une confirmation de commande sur un support durable. L’historique des commandes conclues en ligne est accessible au client dans son espace personnel sur la plateforme de vente en ligne. Le client est invité à conserver la confirmation de commande qui lui est adressée sur un support durable.

Article 21 — Frais de livraison et information précontractuelle

Les frais de livraison, d'emballage et de services optionnels sont communiqués au client avant la validation de sa commande, dans le récapitulatif visé à l'article 20. Aucun frais ne peut être réclamé s'il n'a pas été porté à la connaissance du client avant cette validation.

Article 22 — Disponibilité

La disponibilité indiquée en ligne est donnée à titre indicatif. En cas d'indisponibilité totale ou partielle après commande, Carlier Bois en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose le remboursement, la modification de la commande ou le report de la livraison. En cas de remboursement, celui-ci intervient au plus tard dans les trente jours de la commande.

Article 23 — Avis de clients

Les avis publiés sur les sites de Carlier Bois émanent de clients ayant effectivement acheté le produit concerné. Les modalités de collecte, de vérification, de modération et de classement des avis sont décrites dans la politique d'avis accessible sur le site via https://www.carlier.be. Aucune contrepartie n'est accordée en échange d'un avis.

Article 24 — Primauté

Les dispositions du présent titre prévalent sur celles des Titres II et III lorsque le client est un consommateur au sens de l'article 2.5. Aucune clause des présentes conditions ne peut être interprétée comme limitant les droits que la loi confère impérativement au consommateur.

Article 25 — Droit de rétractation

25.1. Le consommateur qui a conclu un contrat à distance ou hors des locaux de l'entreprise dispose d'un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter sans frais ni motif. Ce délai court à compter du jour de la réception matérielle du bien par le consommateur ou par le tiers qu'il a désigné.

25.2. Le consommateur exerce ce droit au moyen du formulaire type de rétractation annexé aux présentes conditions générales ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à Carlier Bois avant l’expiration du délai. La charge de la preuve de l’envoi lui incombe. Carlier Bois en accuse réception sans délai. Lorsque le contrat à distance a été conclu via un site internet ou une autre interface en ligne de Carlier Bois, le consommateur peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonction de rétractation accessible depuis son espace client sur le webshop de Carlier Bois, rubrique « Mes commandes web », via le bouton « Rétraction » figurant à côté de la commande concernée, disponible pendant toute la durée du délai de rétractation. Carlier Bois lui adresse, sans retard injustifié, un accusé de réception sur un support durable reprenant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son introduction.

25.3. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés, notamment les blocs-portes configurés en ligne et les produits ayant fait l'objet d'un débit, d'un usinage ou d'une mécanisation à la demande. Le caractère sur mesure d'un produit est signalé sur sa fiche produit avant la commande, et la prestation d'atelier fait l'objet d'une ligne distincte sur le devis et sur la facture. Les autres produits du catalogue, y compris la quincaillerie et les accessoires, demeurent soumis au droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison, ni aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

25.4. Le consommateur renvoie ou restitue les biens dans les quatorze jours calendrier de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi sont à sa charge, ce dont il est informé avant la commande. Compte tenu de la nature et du poids des marchandises, ces frais peuvent être élevés.

25.5. Carlier Bois rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, dans les quatorze jours calendrier de la réception de la déclaration de rétractation. Elle peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la preuve de leur expédition.

25.6. Le consommateur répond de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Article 26 — Garantie légale de conformité

26.1. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, pour tout défaut de conformité existant au moment de celle-ci.

26.2. Il informe Carlier Bois du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où il l'a constaté.

26.3. Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement et, dans les cas prévus par la loi, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

26.4. La garantie n'est pas due lorsque le défaut trouve son origine dans une mauvaise manipulation, une mise en œuvre non conforme, une détérioration ou une utilisation non conforme du bien par le consommateur ou par un tiers.

Article 27 — Transfert des risques

Par dérogation à l'article 9.1, les risques ne sont transférés au consommateur qu'au moment où il prend physiquement possession du bien, lui-même ou par un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur proposé par Carlier Bois.

Article 28 — Retard de paiement

28.1. Aucun intérêt ni aucune indemnité n'est dû par le consommateur avant l'envoi d'un premier rappel gratuit et l'expiration du délai de quatorze jours calendrier qui y est mentionné.

28.2. Ce premier rappel mentionne le solde restant dû et le montant de l'indemnité qui sera réclamée à défaut de paiement dans le délai, la dénomination et le numéro d'entreprise de Carlier Bois, la description du bien ou du service à l'origine de la dette et la date de son exigibilité, ainsi que le délai de quatorze jours calendrier.

28.3. À défaut de paiement dans ce délai, sont dus de plein droit :

–    un intérêt de retard au taux applicable en vertu de la loi relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculé à compter de l'expiration du délai de quatorze jours ;

–    une indemnité forfaitaire de 20 € lorsque le solde restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;

–    une indemnité forfaitaire de 30 € augmentée de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ;

–    une indemnité forfaitaire de 65 € augmentée de 5 % de la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

28.4. Le consommateur a droit à une indemnité équivalente, calculée selon la même grille, en réparation du préjudice résultant de l'inexécution fautive par Carlier Bois de l’une de ses obligations principales.

Article 29 — Marchandises non enlevées

Le délai de déchéance prévu à l'article 7.5 est de douze mois lorsque le client est un consommateur. Les frais de stockage ne courent qu'à compter du 40e jour et ne peuvent excéder le coût réel supporté par Carlier Bois.

Article 30 — Médiation et juridiction compétente

30.1. En cas de litige, le consommateur peut s'adresser au Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be.

30.2. Le consommateur peut porter le litige devant la juridiction de son domicile ou devant celle du siège de Carlier Bois, à son choix. La clause de compétence de l'article 18.2 ne lui est pas opposable.

Article 31 — Primauté

Les dispositions du présent titre prévalent sur celles des Titres II et III lorsque le client est un professionnel.

Article 32 — Délais de paiement

32.1 Les clients bénéficiant d’un relevé mensuel sont facturés à la fin du mois ; le délai de paiement individuel court à compter de la réception du relevé, dans le respect de la limite visée à l’article 32.2.

32.2. Le délai de paiement individuel accordé conformément à l’article 10.1 ne peut en aucun cas excéder soixante jours calendrier à compter de la réception de la facture ou du relevé.

Article 33 — Retard de paiement et résolution

33.1. Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux fixé par la loi relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

33.2. Est en outre due de plein droit, à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement extrajudiciaire, une somme égale à 10 % du montant impayé, avec un minimum de 125 €, sans préjudice du droit de Carlier Bois de réclamer une indemnisation raisonnable des autres frais de recouvrement effectivement encourus du fait du retard de paiement, dans les conditions prévues par la loi.

33.3. Le retard de paiement entraîne la déchéance de tous les termes et délais accordés au client pour l'ensemble de ses commandes.

33.4. Carlier Bois peut résoudre le contrat de plein droit, par notification écrite, en cas de faillite, de réorganisation judiciaire, de liquidation, de cessation d'activité, de saisie sur tout ou partie du patrimoine du client, ou de modification substantielle de sa situation affectant sa solvabilité.

Article 34 — Étendue de la garantie

34.1. Le client professionnel actif dans le secteur de la construction, de la menuiserie ou de la charpenterie est réputé disposer de la compétence technique lui permettant d'apprécier la marchandise, son aptitude à l'usage projeté et sa conformité aux exigences de son chantier.

34.2. À l'égard de ce client, Carlier Bois ne répond pas des défauts qu'il pouvait déceler par un examen normalement attentif au moment de la délivrance. Cette limitation ne s'applique ni au dol, ni à la faute intentionnelle, ni aux défauts que Carlier Bois connaissait et n'a pas révélés, et ne peut avoir pour effet de priver le contrat de sa substance.

34.3. Si une réclamation du client professionnel est fondée, l'obligation de Carlier Bois se limite, à son choix, au remplacement de la marchandise non conforme, à la fourniture du complément manquant ou au remboursement du prix, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 35 — Révision des prix

Pour les commandes dont l'exécution est différée de plus de trois mois, Carlier Bois peut répercuter les variations du prix objectivement vérifiables des matières premières, de l'énergie et du transport survenues entre la commande et la livraison, moyennant information écrite préalable du client. Celui-ci peut résoudre la commande sans indemnité si la révision excède 30 % du prix convenu.